Info droit : l'auteur et l'oeuvre

Rappels juridiques

L'auteur :

L'auteur ne peut être qu'une personne physique et non une personne morale (comme une société ou une entreprise). Il est celui qui crée une oeuvre de l'esprit et il possède donc des droits sur celle-ci car c'est une oeuvre protégée par le droit d'auteur.

Qu'est-ce qu'un auteur? envoyé par La_Scam. - Films courts et animations.

Le statut d'auteur donne accès à des droits patrimoniaux ainsi que moraux.

Le code de la propriété intellectuelle nous apprend que les droits patrimoniaux comprennent "le droit de représentation et le droit de reproduction" (L122-1).

  • Le droit de représentation est la possibilité de communiquer l'oeuvre au public par un procédé quelconque (une publication, une représentation théâtrale...).
  • Le droit de reproduction permet à l'auteur d'autoriser ou non la fixation matérielle, c'est à dire la copie toute ou partielle de l'oeuvre sur un support.

Le droit de reproduction et le droit de représentation se distinguent donc par l'enregistrement de l'oeuvre sur un support physique.
Sur internet, le fait de mettre une page en ligne est une représentation mais l'enregistrer sur un disque dur, par exemple, est une reproduction.
Le streaming pur n'est ni une reproduction, ni une représentation. Au contraire, le streaming progressif, qui fixe l'oeuvre sur le disque dur de l'ordinateur est une reproduction. Dans ce cas, si la source utilisée est illicite alors le simple acte de visualisation peut être considérée comme une contrefaçon.

L'auteur peut donc donner, ou non, son autorisation pour toute représentation ou reproduction de son oeuvre. Les droits patrimoniaux peuvent être cédés à un tiers grâce à un contrat de cession ou de licence de droits, cela permet par exemple à un auteur de passer un accord avec une maison d'édition, qui exploitera l'oeuvre moyennant rémunération.
L'auteur dispose de ses droits patrimoniaux tout au long de sa vie. Ceux-ci sont ensuite prolongés au bénéfice des ayants droits pendant une durée variant de 50 à 100 ans, selon les pays, après le décès de l'auteur. En France, ils expirent au bout de 70 ans.

Au contraire des droits patrimoniaux, les droits moraux ne sont pas cessibles. Ils sont personnels, inaliénables, c'est à dire qu'il est impossible d'en priver l'auteur et perpétuels, c'est à dire transmissibles aux ayant-droits.

Le droit moral regroupe :

  • Le droit à la paternité ou droit au respect du nom de l'auteur, qui doit apparaître sur l'oeuvre (sauf si l'auteur désire conserver son anonymat).
  • Le droit au respect de l'oeuvre qui permet à l'auteur de s'opposer à la modification ou à la dégradation de son oeuvre.
  • Le droit de divulgation et de retrait qui donne à l'auteur le choix de divulguer, ou non, son oeuvre au public ou encore de la retirer.

Les ayants droits héritent des prérogatives du droit moral à la mort de l'auteur mais dans une moindre mesure. Le droit de divulgation se retrouve réglementé et le droit de retrait est impossible.

Qu'est ce que le droit moral? envoyé par La_Scam. - Films courts et animations.

 

Il existe aussi des sociétés de gestion des droits d'auteurs créées par les auteurs, pour les auteurs. Elles s'occupent de donner, ou non, l'autorisation de diffuser l'oeuvre. Elles gèrent aussi la perception des oeuvres, c'est à dire où et comment celles-ci sont exploitées. Enfin, ce sont elles qui s'occupent de la redistribution des recettes aux auteurs membres de la société.

 

L'oeuvre :

Une oeuvre est une création réalisée par un auteur. Elle n'a pas besoin d'être déclarée par une formalité administrative particulière car elle est protégée dès sa création si elle remplit deux conditions posées par la loi :

  • La forme : une simple idée ou concept n'est pas protégé. L'oeuvre doit exister de manière tangible sur un support quel qu'il soit. Mais elle est indépendante du support. Etre propriétaire de celui-ci ne signifie pas être propriétaire de l'oeuvre elle-même.
  • L'originalité : la personnalité de l'auteur doit être apparente dans l'oeuvre. Les choix personnels et les discours de celui-ci doivent être visibles dans la création finale.

Le genre de l'oeuvre, le support choisi, son public ou encore son succès ou son mérite ne sont pas pris en compte pour la protection d'une oeuvre.
Il est aussi possible de déclarer son oeuvre pour prouver sa parenté mais cette formalité n'est pas obligatoire.

Qu'est-ce qu'une oeuvre? envoyé par La_Scam. - Films courts et animations.

 

 

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